Les clauses stipulées ci-dessous font la loi des parties quant aux ventes effectuées par la société GIE DE LA FORET, SIRET : 35307096400013. Les autres documents, tels que publicités, catalogues, photos du site sont sans valeur autre qu’indicative. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d’achat. 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit devra obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits  choisis
• valider sa commande après l’avoir vérifiée
• effectuer le paiement dans les conditions prévues
• confirmer la commande ce qui entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’acheteur, personne physique ou professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les produits tels que le bois et ses dérivés et de trente jours pour les poêles et inserts, ceci à compter de la livraison de sa commande.

Pour plus d’informations sur les conditions pour bénéficier du droit de rétractation, veuillez accéder à notre page livraison et retours.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

GIE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le paiement s’effectue à la commande en une fois selon le montant de la commande. Les délais de livraison courent à partir de la réception totale du montant de la commande. Pour bénéficiez d’un paiement en deux fois, veuillez choisir l’option  »Paiement en deux fois » lors de votre commande.

Vous disposez de deux modes de paiement, soit :

• 1 – Par carte bancaire :

Payez en une seule fois à la commande (seul le plafond de votre carte fait office de limite de commande).

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Ce type de paiement est réalisé selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations  transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

• 2 – Par virement :

Pour cela il vous suffit simplement d’effectuer un virement.

Payez en une seule fois à la commande (n’oubliez pas d’indiquer le numéro de commande en référence de votre virement).

Clause de retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Si dans les 15 jours de la mise en oeuvre de la clause de retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté, la vente est résolue de plein droit et peut ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts.

Toute commande passée au vendeur suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété telle que définie par la loi n° 80-335 du 12/05/80, l’article 121 de la loi du 25/01/85, l’article 59 de la loi du 10/06/94, la loi n° 95-588 du 01/07/96, etc. Les marchandises demeurent la propriété de GIE jusqu’au paiement complet.

Les marchandises en stock sont présumées être celles qui demeurent impayées. La reprise s’exercera aussi sur les marchandises fongibles de même critère et même qualité constatés.

Une réclamation sur la qualité des marchandises reçues ne peut s’exercer que sur des marchandises correctement stockées, protégées ou emballées, demeurées en l’état, donc n’ayant bénéficié d’aucun traitement de surface ou séchage après réception.

Aucun taux de siccité ne peut être garanti après le seul séchage naturel.

La demande d’un taux de siccité doit être contractuelle et connue dès la commande. Elle se mesure au moment de la transmission de propriété.

Cas particulier des ventes avec référence aux normes de classement qualitatif d’aspect des sciages ou à des spécifications particulières du client.

1. Nous garantissons tout ce qu’exigent ces documents, à condition qu’ils aient été connus de nous par écrit avant la définition du prix et la formation du contrat et ce pour tout ce qui est visuellement contrôlable quant à l’extérieur des pièces : aspect, dimensions, planéité…
2. Nous ne garantissons ce qui n’est contrôlable qu’après une observation interne.

Nous ne connaissons pas les conceptions techniques du client ou les usages auxquels il destine la marchandise livrée. Aussi décline-t-il toute responsabilité autre que celles résultant des normes et cahiers des charges expressément acceptés par elle comme faisant partie intégrante du marché.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 06/01/1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société GIE DE LA FORET.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée dans notre système.

Le client accepte la compétence d’un tribunal de commerce exerçant sur le territoire français, lequel, sauf clause particulière d’une scierie en ayant individuellement décidé autrement, sera saisi du litige. Cette clause s’applique aussi en cas de référé, de pluralité de défenseurs, d’appel en garantie ou de subrogation de créance et pour tous modes de paiement.